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Le droit à la copie privée confirmée par le TGI de Paris

La copie privée est un systeme qui semble de plus en plus compromis avec le projet de loi DADVSI, qui légaliserais notement les protections des CDs. Et certaines maisons de disques semblent s'avancer un peu trop sur leur mises en application. Une petite histoire illustrant se fait viens de trouver un dénouement interessant au tribunal de grande instance de Paris. Elle commence en 2003 avec un simple CD "Testify" de Phil Collins (distribué par Warner) et acheté à la Fnac. CD qui contenait, bien sur, un systeme anti-copie, pour empecher d'être copié sur le disque dur d'un utilisateur. L'utilisateur en question, enervé de ne pouvoir copier le disque sur son Macintosh, a alerté l'UFC-que choisir. Et c'est là que tout s'est enchainé, avec une plainte contre Warner pour "défaut de conformité et violation du droit à la copie privée" et une autre contre la Fnac pour "défaut d'information". Plainte qui a trouver son dénouement le 10 janvier 2005... par la condamnation du major! Warner vient donc d'être condamné à verser 59,50 euros au client et 5000 euros à l'UFC-que choisir a titre de dommage et intérets. En outre, ils ont interdiction "d'utiliser des mesures de techniques de protection sur le CD de Phil Collins qui empêchent la réalisation de copie privée sur tout support". Et le non respect de ce points serait sanctionné par une amende de 150 euros par jour à compter de deux mois après le jugement. C'est la troisieme fois que la justice francaise confirme le droit a la copie privée, de maniere récente. Avec en plus l'affaire du rootkit de sony qui avait engendré de nombreuses plaintes, dont certaines en provenance d'états américains, on peut esperer que le droit a la copie privé sans protections s'installe fermement et ne soit plus limité comme le prévoyait la loi DADVSI.

Source : Article sur VNUnet.fr

Posté par Aramiil le vendredi 20 janvier 2006 à 08:32 (1450 lectures)

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